Professionnels
Renouvellement des assurances professionnelles : la date est passée, mais pas forcément pour vous
- Pour un contrat professionnel à échéance du 31 décembre, le préavis habituel de deux mois s'est terminé le 31 octobre.
- Si votre avis d'échéance 2027 annonce une hausse de tarif, la plupart des contrats vous laissent un délai pour résilier, souvent 30 jours après sa réception.
- Sont concernés : multirisque professionnelle, RC professionnelle, RC décennale, prévoyance du dirigeant, assurance cyber.
- Ne résiliez jamais sans avoir l'offre de remplacement en main, surtout en décennale : une rupture de garantie se paie cher.
Novembre est le mois où arrivent les avis d'échéance des assurances professionnelles. Pour beaucoup d'entreprises, c'est aussi le moment où l'on découvre les tarifs 2027 : hausse des coûts de réparation, sinistres climatiques, cyberattaques, revalorisation des indices… Les augmentations de 8 à 15 % ne sont pas rares cette année.
Le 31 octobre : la date limite habituelle est passée
Les contrats professionnels ne bénéficient pas des lois Chatel et Hamon, réservées aux particuliers. Ils se résilient en principe à leur échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L113-12 du Code des assurances), sauf si votre contrat prévoit un délai plus court. Pour une échéance au 31 décembre, la lettre recommandée devait donc partir au plus tard le 31 octobre.
Si vous avez laissé passer cette date, tout n'est pas perdu.
La hausse de cotisation peut rouvrir un délai de résiliation
La grande majorité des contrats professionnels comportent une clause de révision du tarif : lorsque l'assureur augmente la cotisation au-delà de l'indexation prévue au contrat, il doit vous en informer sur l'avis d'échéance, et vous pouvez alors résilier dans un délai fixé par les conditions générales, généralement 30 jours (parfois « un mois ») à compter de la réception de l'avis. La résiliation prend alors effet après un court délai, sans attendre une année de plus.
Certains contrats ne déclenchent ce droit qu'au-delà d'un seuil, par exemple une hausse supérieure à 10 %, ou excluent la simple indexation (indice FFB, indice des salaires…). D'où l'importance de relire la clause « révision de la cotisation » de vos conditions générales dès réception de l'appel 2027.
| Contrat | Résiliation à l'échéance | Après une hausse de tarif | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Multirisque professionnelle | Préavis de 2 mois | Délai prévu au contrat, souvent 30 jours | Comparer aussi la perte d'exploitation |
| RC professionnelle | Préavis de 2 mois | Délai prévu au contrat, souvent 30 jours | Vérifier la garantie des réclamations passées (base réclamation) |
| RC décennale | Préavis de 2 mois | Délai prévu au contrat, souvent 30 jours | Aucun trou de garantie : les chantiers ouverts restent couverts par l'ancien contrat |
| Prévoyance du dirigeant (TNS) | Préavis de 2 mois | Délai prévu au contrat | Nouveau questionnaire de santé : ne résiliez qu'une fois accepté ailleurs |
| RC cyber | Préavis de 2 mois | Délai prévu au contrat, souvent 30 jours | Comparer l'assistance en cas d'attaque, pas seulement le plafond |
| Santé collective des salariés | Préavis de 2 mois | Résiliation possible à tout moment après un an | Respecter la convention collective |
Les autres cas qui permettent de résilier en cours d'année
- Complémentaire santé collective : après un an de contrat, l'entreprise peut la résilier à tout moment, avec effet un mois après la notification.
- Changement de situation : cessation, cession ou transfert d'activité, changement de régime, départ en retraite… (article L113-16 du Code des assurances), dans les trois mois suivant l'événement.
- Diminution du risque sans baisse de cotisation (fin d'une activité, réduction des surfaces, d'un parc de véhicules).
- Résiliation par l'assureur après un sinistre : vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez le même assureur.
La bonne méthode, en quatre étapes
- Gardez l'avis d'échéance et notez sa date de réception : c'est elle qui fait courir le délai.
- Envoyez-nous vos contrats (conditions particulières, tableau de garanties, avis d'échéance) : nous les comparons garantie par garantie.
- Validez la nouvelle offre avant toute résiliation, avec une date d'effet qui suit exactement la fin de l'ancien contrat.
- Nous rédigeons la résiliation, motivée par la hausse de tarif, et l'envoyons dans les délais.
Dans nos études de cas, une entreprise du bâtiment a ainsi économisé 3 530 € par an sur sa décennale, à garanties supérieures.
Questions fréquentes
Je n'ai pas résilié avant le 31 octobre, suis-je engagé pour 2027 ?
Pas forcément : si votre cotisation augmente au-delà de l'indexation prévue, la clause de révision de votre contrat vous ouvre en général un délai de 30 jours après réception de l'avis d'échéance.
La hausse liée à l'indice permet-elle de résilier ?
Le plus souvent non : beaucoup de contrats excluent l'indexation automatique (indice FFB, indice des salaires) du droit de résiliation. Seule une hausse du tarif lui-même l'ouvre. Tout dépend de la rédaction de vos conditions générales.
Puis-je changer de décennale en cours de chantier ?
Oui, mais avec méthode : les chantiers ouverts pendant la validité de l'ancien contrat restent couverts par lui. Le nouveau contrat couvre les chantiers ouverts après sa date d'effet. Il ne doit y avoir aucun jour sans garantie.
La loi Hamon s'applique-t-elle aux contrats professionnels ?
Non. La résiliation à tout moment après un an concerne les contrats souscrits par des particuliers (auto, habitation, affinitaires) et les complémentaires santé, y compris collectives.
Sources : Selectra Entreprises, résilier son assurance professionnelle · Coover, résilier après une augmentation de prime · economie.gouv.fr, comment résilier son contrat d'assurance.
Votre avis d'échéance 2027 augmente ?
Envoyez-le nous avec vos contrats : nous vérifions votre délai de résiliation et comparons plusieurs assureurs.
Faire étudier mes contratsArticle d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas une étude personnalisée de votre situation et de vos contrats.
